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Le contrat de professionnalisation

Mis à jour le 16/04/2013

Mise à jour au 1er janvier 2008.

Les caractéristiques du contrat


Publics visés

  • Jeunes de moins de 26 ans ;
  • demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins 6 mois ou ayant plus de 45 ans ;
  • personne handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi.


Type de contrat

  • CDD de 6 à 12 mois ;
  • CDI prévoyant une action de professionnalisation de 6 à 24 mois.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit.

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause :
  • d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;
  • de maternité, de maladie, d'accident du travail ;
  • de défaillance de l'organisme de formation. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.
Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
  • la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • l'organisme paritaire collecteur agréé ;
  • la MSA.


Durée du travail


Temps de travail identique aux autres salariés de l'entreprise incluant le temps de formation.

Accompagnement, formation


15 à 30 % de la durée du contrat doivent être consacrés à la formation (minimum 150 heures). Si la formation suivie est reconnue par un diplôme technologique ou professionnel, ou est suivie dans le cadre d'un CQP (Certificat de qualification professionnelle), la durée peut être allongée jusqu'à 50 % de la durée du contrat en cas de CDD ou 1200 heures en cas de CDI.

Le FAFSEA prend en charge les frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du titulaire du contrat sur la base d'un forfait fixé à 9,15 € de l'heure.

Rémunération

  • Jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC (65 % si au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou équivalent) ;
  • jeunes de 21 à 25 ans : 70 % du SMIC (80 % si au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou équivalent) ;
  • demandeur d'emploi de 26 ans et plus : SMIC.


Aide à l'employeur

  • contrat conclu avec un demandeur d'emploi de plus de 45 ans ou conclu par un groupement d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification : exonération des cotisations patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC ;
  • contrat conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi, âgé de 26 à 44 ans : exonération dégressive des cotisations patronales « FILLON ».

Durée de l'aide

  • Toute la durée du CDD ;
  • toute la durée de l'action de professionnalisation en cas de CDI.

 

Le contrat de professionnalisation : où s'adresser?

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l'alternance : au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat. La DDTEFP enregistre le contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'OPCA.

L'absence de réponse au-delà d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
En cas de refus d'enregistrement, l'employeur doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.