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Agriculteurs en difficulté : les dispositifs pour vos cotisations

Mis à jour le 02/08/2018

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA propose des solutions pour accompagner les exploitants.

La modulation des paiements de cotisations

Pour faciliter la gestion de votre trésorerie, la MSA a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de lisser vos paiements MSA sur l'année ou de moduler vos versements en fonction de la trésorerie disponible.

Vous pouvez ainsi opter pour l'un des dispositifs suivants :
 
  • la modulation des appels fractionnés : ce dispositif vous permet d'ajuster, sous certaines conditions, le montant de vos appels fractionnés versés à la MSA tous les mois ;
  • la mensualisation : ce dispositif vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année ;
  • l'à-valoir : sous certaines conditions, vous pouvez verser, en complément des cotisations appelées au titre d'une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Ainsi, vous pouvez adapter vos paiements de cotisations en fonction de la fluctuation éventuelle de vos revenus.

Plus d'informations sur les modalités de paiements des cotisations exploitants
 

Echéanciers de paiements et prises en charges de cotisations

En cas de grosses difficultés financières, la MSA peut vous accorder un échéancier de paiement ou même, dans certaines conditions vous accorder une prise en charge partielle de vos cotisations. 

Cette mesure d'accompagnement peut vous aider à passer le cap si vous êtes confronté à des difficultés de trésorerie. Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas sur la base d'un plan d'action qui est examiné par la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) dont fait partie la MSA aux côtés des préfectures et d'autres acteurs (syndicats, organismes professionnels agricoles, banques...).
 
Elles sont conditionnées à la viabilité économique de l'entreprise. Les documents examinés pour en bénéficier doivent refléter la situation et montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à la crise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces prises en charges ?
Pour bénéficier de ce type d'aide, vous devez exercer votre activité non salariée agricole à titre principal (chef d'exploitation, gérant non salarié).
Sont donc exclus de ce dispositif de prise en charge de cotisations sociales :
  • les exploitants à titre secondaire et les cotisants de solidarité,
  • les entreprises en liquidation judiciaire.

Quelles sont les cotisations concernées ?
Les cotisations qui peuvent être prises en charge via ce dispositif sont :
  • les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (ATEXA), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation Indemnités Journalières,
  • les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles. 
     
A noter

Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail) dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole, dès lors que vous vous êtes acquitté de l'ensemble de la part ouvrière des cotisations sociales.
 
Sont exclues du dispositif de prises en charge
  • la CSG et la CRDS
  • la part ouvrière des cotisations sur salaires
  • les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...)
  • les majorations et pénalités de retard
  • les cotisations sociales prescrites
     
Comment faire la demande de prise en charge ?
La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations de l'année.

Pour connaître les modalités de prises en charge nous vous invitons à contacter votre MSA .