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Soutien aux agriculteurs en difficulté : des mesures exceptionnelles pour vos cotisations

Mis à jour le 19/10/2015

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA a mis en place deux mesures exceptionnelles. La première concerne le dispositif d'option pour le calcul de vos cotisations sur la base de vos seuls revenus professionnels de l'année précédente (assiette N-1). La deuxième : la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette forfaitaire nouvel installé servant de base au calcul de la cotisation AMEXA (maladie-maternité-invalidité).

1- Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1

Pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?
  • Etre chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales,
  • avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 4184 € pour 2015.
Comment en bénéficier ?
Complétez et signez le formulaire de demande d'option disponible sur le site de votre MSA et adressez-le à votre MSA impérativement avant le 30 octobre 2015. Votre demande sera ensuite examinée par votre MSA. 

A noter
  
Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016.

Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum en fonction de votre choix en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.

2 - La réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA

Comment est calculée cette réduction ?
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum AMEXA sera calculée dorénavant sur la base de 11  % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 € pour 2015).

La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base de 10,84 % (taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domiciliés en France).
 
Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base.
Comment en bénéficier ?
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur vos cotisations 2015.
 

Ces mesures viennent ainsi compléter les baisses de charges décidées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficulté. Ce dernier prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations, sous certaines conditions.