Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins.

L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient.

Cette mesure porte sur les cotisations MSA (ASA PF et AT) impayées de 2009 ou des années antérieures.

Elles concernent aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.

Les dossiers seront examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence. Les conseils d'administration des caisses MSA valideront ensuite les propositions de prise en charge décidées par le comité.

Comment faire ?

Une demande doit être envoyée à la mutualité sociale agricole au plus tard le 31/12/2009 à l'aide du formulaire téléchargeable en bas de cette page. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP). Tout dossier incomplet sera irrecevable.

Quand ?

Cette mesure prend effet immédiatement.

Pour plus d'informations, contactez votre MSA :

Carole Gobin :

tél. : 03 25 43 54 68 - mail : gobin.carole@msa10-52.msa.fr

Carine Gamory

tél. : 03 25 43 54 26 - mail : gamory.carine@msa10-52.msa.fr