Qui est concerné ?

Tous les employeurs, du secteur public et du secteur privé, pour les personnes pour lesquelles ils doivent payer une cotisation patronale d'assurance maladie.

Ces personnes peuvent être titulaires ou pas d'un contrat de travail, à l'exemple des mandataires sociaux assimilés salariés (PDG et DG de SA, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS), etc.) et des stagiaires.

Par contre, la contribution n'est pas due :

• pour les apprentis employés par des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou employant moins de onze salariés (apprentis non compris) au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat ;
• pour la fraction de rémunération prise en charge par l’Etat dans le cadre de "l’aide au poste" servie en entreprise adaptée ou dans le cadre de la "rémunération garantie" allouée aux travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (Esat).

Particuliers employeurs

Pour les particuliers employeurs bénéficiant de l'Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) ou du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la Paje, la partie de rémunération pour laquelle l'employeur n'est pas dispensé du versement des cotisations de sécurité sociale reste soumise à la contribution.

Quelle est la base de calcul ?

La contribution est calculée sur la même base (base forfaitaire, le cas échéant) que les cotisations patronales d'assurance maladie.

Le taux de cette contribution est de 0,3%.  

Quelles modalités de recouvrement ?

La contribution de solidarité autonomie est appelée dans les mêmes conditions que les cotisations patronales d'assurance maladie. Son versement s'opère donc chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif salarié (plus ou moins de 9 salariés) ou de l'option pour un versement mensuel.

Par ailleurs, le recouvrement de la contribution s'effectue également sous les mêmes garanties (notamment, majorations et pénalités de retard) que les cotisations patronales d'assurance maladie.

A noter :

• les exonérations partielles de cotisations patronales d'assurance maladie (réduction dégressive Fillon, etc.) ne s'appliquent pas à la contribution solidarité autonomie. En revanche, la déduction forfaitaire des cotisations patronales liée aux heures supplémentaires (loi TEPA) s’applique à cette contribution ;
• la réduction des taux de cotisations liée à l'emploi de travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi ne s'applique pas à cette contribution.

Bulletin de salaire

La contribution n'a pas obligatoirement à figurer sur chaque bulletin de paie. Dès lors qu'elle y est mentionnée, elle prend la forme :

• soit d'une nouvelle ligne "contribution de solidarité autonomie" ;
• soit d'une majoration de 0,3% du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie.

A défaut d'apparaître sur chacun des bulletins de salaire, elle doit être mentionnée sur le dernier bulletin de l'année ou sur un document qui lui est annexé.

Voir la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.